Art. 17 Loi d'application de la loi fédérale sur la géoinformation (LcGéo) - Cadastre RDPPF

1. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions concernant l'organisation du cadastre RDPPF selon l'article 16 LGéo.

2. Il édicte des prescriptions notamment sur la procédure d'inscription des restrictions de droit public dans le cadastre, la mise à jour du cadastre, le système d'annonce, la représentation des informations supplémentaires, l'élaboration et la certification d'extraits, la certification a posteriori et la publication officielle.

3. Il détermine les géodonnées de base supplémentaires qui lient les propriétaires devant figurer au cadastre RDPPF.

4. Le service responsable du cadastre RDPPF est désigné par le Conseil d'Etat.

5. Le département en charge de la géoinformation négocie avec la Confédération les conventions-programmes pluriannuelles et convient des contrats annuels de prestations.

6. Les géodonnées devant figurer au cadastre RDPPF font partie de l'infrastructure cantonale de géodonnées.

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