Art. 15 Loi d'application de la loi fédérale sur la géoinformation (LcGéo) - Infrastructure cantonale de géodonnées

1. Le canton instaure et gère l'infrastructure cantonale de géodonnées. Il peut adhérer à des conventions intercantonales à cet effet.

2. Le service en charge de la géoinformation coordonne les travaux et met à disposition l'infrastructure nécessaire à l'hébergement des géodonnées.

3. Il définit, entre autres, le cadre de référence des géodonnées de base et se charge de la mise à jour de celui-ci.

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