Art. 14 Loi d'application de la loi fédérale sur la géoinformation (LcGéo) - Echange entre autorités

1. Les autorités cantonales et communales s'accordent mutuellement un accès simple et direct aux géodonnées de base.

2. Le Conseil d'Etat règle les modalités d'échange des géodonnées de base entre le canton et les communes.

3. Le département en charge de la géoinformation négocie avec la Confédération les modalités d'échange de géodonnées de base.

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