Art. 12 Loi d'application de la loi fédérale sur la géoinformation (LcGéo) - Utilisation

1. Le Conseil d'Etat réglemente l'accès aux géodonnées de base ainsi que leur utilisation et leur diffusion, en particulier les obligations des utilisateurs, notamment en matière d'accès et de protection des données.

2. L'accès, l'utilisation et la diffusion peuvent être subordonnés à une autorisation.