Art. 10 Loi d'application de la loi fédérale sur la géoinformation (LcGéo) - Principe

1. Les géodonnées de base sont accessibles au public, selon les règles d'accès décrites à l'article 12, et peuvent être utilisées par chacun, à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s'y opposent.