Art. 1 Loi d'application de la loi fédérale sur la géoinformation (LcGéo) - But

1. La présente loi règle les dispositions d'application de la LGéo et le traitement des géodonnées de base relevant du droit cantonal.

2. Elle vise à mettre rapidement, simplement et durablement à la disposition des autorités cantonales et communales, de la population, des milieux économiques, des milieux scientifiques ou d'autres milieux intéressés, des géodonnées de base actuelles au niveau de qualité requis et d'un coût approprié, couvrant le territoire cantonal en vue d'une large utilisation.

3. Elle vise une géoinformation cohérente du canton et des communes et la mise en place des mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la qualité des géodonnées de base relevant du droit cantonal.

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