Art. 7 Arrêté relatif à la propriété par étages

1. Dans la procédure d'adaptation d'office de l'article 6 de la loi cantonale, le conservateur peut mettre les débours, notamment ceux de l'expert, à la charge des parties qui les ont occasionnés. Sa décision est susceptible de recours au chef du Département des finances qui tranche définitivement.