Art. 4 Arrêté relatif à la propriété par étages

1. Si l'inscription de la PPE a été opérée avant la construction du bâtiment, le propriétaire, cas échéant les copropriétaires, sont tenus de communiquer au conservateur du registre foncier, dans les trois mois, l'achèvement des travaux et de produire, soit une attestation signée par eux de conformité au plan de répartition déposé, soit un plan rectifié.

2. Si cette communication n'est pas faite en temps utile, le conservateur, d'une part, en informe le Département des finances qui peut prononcer contre les défaillants une amende de 50 à 500 francs, d'autre part, impartit aux propriétaires un délai de trente jours au moins pour la faire. Ce délai est susceptible de prolongation en cas de justes motifs.

3. Si la communauté a désigné un administrateur, ce dernier a qualité pour recevoir la notification et pour signer la communication au nom des copropriétaires. Le plan rectifié doit être signé par lui et par tous les copropriétaires dont les locaux ont subi une modification par rapport au plan de répartition déposé antérieurement.

4. S'il n'est pas satisfait à la sommation, le conservateur demande au juge compétent d'ordonner la radiation de la propriété par étages.

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