Art. 3 Arrêté relatif à la propriété par étages

1. Dans les communes avec le système du registre foncier, chaque unité juridique reçoit du conservateur, lors de l'inscription de l'acte constitutif de la PPE, un numéro de parcelle.

2. Des feuillets spéciaux sont ouverts pour le bien-fonds ou le droit distinct et permanent (feuillet de base) et pour chaque unité juridique objet de droits exclusifs, avec référence réciproque.

3. L'état des droits et des charges résulte de la consultation de tous ces feuillets.

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