Art. 2 Arrêté relatif à la propriété par étages

1. Dans les communes sans le système du registre foncier, chaque unité juridique objet des droits exclusifs (parts de P.P.E.) est désignée par une lettre majuscule (la lettre I exceptée) ajoutée au numéro du bien-fonds, cas échéant de l'article. Lorsque le bâtiment comprend plus de vingt-cinq parts, chaque unité juridique est désignée par une lettre majuscule pour l'étage et un numéro. L'étage ou l'unité juridique inférieure reçoit la lettre A.

2. Si le bâtiment est élevé sur deux ou plusieurs parcelles, il est préalablement procédé à leur réunion par la teneur du cadastre.

3. Un exemplaire du plan est délivré au teneur du cadastre qui le conserve dans un classeur spécial.

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