Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.613 CH-VS

Art. 10 Arrêté relatif à la propriété par étages

Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Arrêté relatif à la propriété par étages

1. Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er novembre 1966 en même temps que la loi cantonale du 10 novembre 1965.

← Art. 9 Arrêté relatif à la propriété par étages Canton du Valais 211.613

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →