Art. 1 Arrêté relatif à la propriété par étages

1. Le plan prévu par l'article 2 de la loi du 10 novembre 1965 comprend

a) un plan de situation du bâtiment et du bien-fonds à l'échelle du plan cadastral;

b) un croquis de chaque étage délimitant les unités d'étage (appartements), les locaux annexes, les locaux d'usage collectif; et donnant à chacun d'eux un numéro en commençant par l'étage inférieur (sous-sol);

c) une légende indiquant la nature de chaque numéro figurant sur le croquis d'étage.

2. Plan de situation, croquis d'étages, légende sont établis sur feuilles au format A4.

3. Chaque feuille sera signée par tous les copropriétaires.

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