Art. 7d Ordonnance sur la tenue du registre foncier informatisé - Réquisitions

1. Les réquisitions peuvent être transmises au registre foncier soit exclusivement sur support papier, soit intégralement par voie électronique.

2. Les requêtes sont réputées être parvenues à l’office au moment indiqué dans la quittance de réception délivrée par la plateforme de messagerie (art. 43 ORF).

3. Les cédules hypothécaires sur papier rattachées à une réquisition électronique doivent être adressées à l’office du registre foncier au plus tard le jour de réception de la requête électronique et être munies du numéro de référence électronique. Le moment de réception des cédules hypothécaires sur papier n’est pas déterminant.

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