Art. 7b Ordonnance sur la tenue du registre foncier informatisé - Champ d’application

1. Les communications et transactions électroniques comprennent les requêtes transmises aux registres fonciers et les notifications aux parties par les registres fonciers selon l’article 38 ORF.

2. Sont notamment applicables: les articles 3 (équivalence des formes), 32 (établissement d’extraits), 39 à 45 (déroulement et automatisation) et 86 alinéa 3 (légalisation des signatures) ORF, les directives et règlements du DFJP et les modèles de l’OFRF (art. 40 al. 2 et 41 ORF), ainsi que la législation sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique. Les directives du service règlent les modalités.