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Art. 7a Ordonnance sur la tenue du registre foncier informatisé - Organisation

Communications et transactions électroniques
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Art. 7a Ordonnance sur la tenue du registre foncier informatisé · Organisation

1. Le service est compétent pour la mise en place et la gestion des communications et des transactions électroniques avec les registres fonciers. Il peut déléguer ses tâches conformément à l’article 949d CC.

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