Art. 5 Ordonnance sur la tenue du registre foncier informatisé - Accès public

1. Les données du grand livre en ligne que toute personne peut consulter sans être tenue de rendre vraisemblable un intérêt, selon l'article 27 alinéa 1 ORF, sont définies à l'annexe 1 de la présente ordonnance.

2. L’accès public est octroyé aux utilisateurs de manière électronique au moyen d’un système d’appel avec identifiant d’utilisateur.

3. L’accès public n’a lieu qu’en relation avec un immeuble déterminé et le système d’informations est protégé contre les appels en série (art. 27 al. 2 ORF).

← Art. 4a Ordonnance sur la tenue du registre foncier informatisé Principe Art. 6 Ordonnance sur la tenue du registre foncier informatisé →