Art. 4 Ordonnance sur la tenue du registre foncier informatisé - Organisation

1. Le service en charge du registre foncier (ci-après: le service) est compétent pour la mise en place et la gestion des systèmes d’accès en ligne aux données du registre foncier. Il peut déléguer ses tâches conformément à l’article 949d CC.

2. ...