Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.611 KGBVOCRF CH-VS

Art. 9 Ordonnance cantonale sur le registre foncier (OcRF) - Heures d'ouverture des guichets

Organisation des registres fonciers
Ouvrir la source officielle Texte complet (42 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 OcRF · Heures d'ouverture des guichets

1. Les offices du registre foncier sont ouverts au public tous les jours ouvrables, le matin durant quatre heures.

← Art. 8 OcRF Ordonnance cantonale sur le registre foncier (OcRF) - Contenu Art. 10 OcRF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →