Art. 7 Ordonnance cantonale sur le registre foncier (OcRF) - Séances des conservateurs

1. L'inspectorat du registre foncier dirige chaque année au moins quatre séances des conservateurs afin d'uniformiser l'application du droit.

2. Les conservateurs du registre foncier ont l'obligation de participer personnellement aux séances.

3. Sur demande motivée, l'inspecteur du registre foncier peut dispenser les conservateurs du registre foncier de leur participation personnelle.

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