Art. 39 Ordonnance cantonale sur le registre foncier (OcRF) - Voie de recours

1. Les recours contre les décisions des offices du registre foncier sont à adresser dans les trente jours au Conseil d'Etat. La procédure est déterminée par l'article 69 LACC.

2. L'inspectorat du registre foncier, agissant au nom de l'autorité cantonale de surveillance, a un droit de recours contre les décisions de première instance.