Art. 38 Ordonnance cantonale sur le registre foncier (OcRF) - Exonération des émoluments

1. Il n'est perçu aucun émolument lorsque la législation cantonale ou fédérale prévoit son exonération.

2. Aucun émolument n'est perçu dans le cadre de l'entraide administrative et judiciaire.