Art. 36 Ordonnance cantonale sur le registre foncier (OcRF) - Extraits du registre foncier et états des charges

1. Pour l'établissement d'un extrait du registre foncier, il est perçu un montant de 20 francs ainsi qu'un montant de 5 francs pour chaque page supplémentaire.

2. Pour les extraits d'une propriété par étages, il est perçu un montant de 20 francs par immeuble de base ainsi qu'un montant de 5 francs par unité de propriété par étages.

3. Pour l'établissement d'un état des charges, il est perçu un émolument de 20 francs.

← Art. 35 OcRF Ordonnance cantonale sur le registre foncier (OcRF) - Contenu Art. 37 OcRF →