Art. 35 Ordonnance cantonale sur le registre foncier (OcRF) - Renseignements et recherches

1. Le renseignement oral simple est dans la règle gratuit.

2. Les préavis, les recherches spécifiques ainsi que les correspondances sont facturés en fonction du temps consacré. L'émolument minimum est de 20 francs. Le tarif horaire est de 70 francs pour les collaborateurs du registre foncier et de 150 francs pour les juristes du registre foncier.