Art. 33 Ordonnance cantonale sur le registre foncier (OcRF) - Emolument fixe

1. Un émolument fixe est perçu indépendamment de l'émolument proportionnel.

2. Les émoluments fixes sont déterminés de la manière suivante et facturés forfaitairement par les nombre des actes juridiques selon les lettres a, b et c.

a) 100 francs pour les actes juridiques suivantes

1. copropriété: changement de propriété commune en copropriété et inversement,

2. propriété par étages

2.1. constitution d'une propriété par étages,

2.2. modification d'une propriété par étages,

2.3. suppression d'une propriété par étages,

3. servitudes et charges foncières

3.1. constitution de servitudes et de charges foncières, par servitude et charge foncière,

3.2. transfert de servitudes, et de charges foncières, par servitude et charge foncière,

3.3. modification de servitudes et de charges foncières, par servitude et charge foncière;

b) 50 francs pour les actes juridiques suivantes

1. droits de gage

1.1. modification du taux d'intérêt,

1.2. extension ou diminution du gage, pour chaque immeuble,

1.3. Changement de créancier,

1.4. transformation d'une cédule hypothécaire sur papier en cédule hypothécaire de registre,

1.5. création de cases libres,

1.6. modification de rang,

1.7. reparution du gage,

2. annotations

2.1. constitution, par annotation,

2.2. modification, par annotation,

3. mentions

3.1. constitution, par mention,

3.2. modification, par mention,

4. observation, par observation,

5. changements de nom, de raison sociale, de forme juridique, par modification;

c) 20 francs pour les actes juridiques suivantes

1. propriété par étages

1.1. immatriculation d'une part de propriété par étages, pour chaque unité,

1.2. modification d'une part de propriété par étages, pour chaque unité,

2. radiations, par radiation,

3. déclarations, communications, avis aux créanciers, aux personnes privés et aux autorités, par avis,

4. inscription ou modification dans le registre des créanciers, par créancier,

5. déréliction, par immeuble,

6. légalisation par signature,

7. divisions ou réunions de parcelles, pour chaque parcelle.

3. Le présent tarif relatif aux émoluments doit être appliqué par analogie à tous les cas non expressément mentionnés ci-dessus.

4. L'inspecteur des registres fonciers est chargé de l'application uniforme de la présente ordonnance relative aux émoluments du registre foncier.

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