Art. 32 Ordonnance cantonale sur le registre foncier (OcRF) - Emolument proportionnel

1. La base de calcul pour l'émolument proportionnel correspond à la base de calcul de l'article 11 de la loi sur les droits de mutations.

2. Les émoluments proportionnels sont fixés de la façon suivante

a) inscription des droits de propriété sur les immeubles: 2‰, au minimun 100 francs et au maximum 5'000 francs

b) constitution de cédule hypothécaire sur papier, chaque titre: 2.5‰, au minimum 100 francs et au maximum 2'500 francs

c) constitution des cédules hypothécaires de registre ainsi que des hypothèques: 1‰, au minimum 100 francs et au maximum 2'500 francs

d) augmentation ainsi que remplacement de l'objet du gage des cédules hypothécaires sur papier: 2.5‰, au minimum 100 francs et au maximum 2'500 francs

e) augmentation ainsi que remplacement de l'objet du gage des cédules hypothécaires de registre et des hypothèques: 1‰, au minimum 100 francs et au maximum 2'500 francs

f) transformation des cédules hypothécaires de registre en cédules hypothécaires sur papier: 1.5‰, au minimum 100 francs et au maximum 2'500 francs

3. Lors du calcul de l'émolument proportionnel, la base de calcul est arrondie au millier de francs supérieurs.

4. Lors de réquisitions dans plusieurs registres fonciers, les montants maximaux sont valables pour chaque office du registre foncier.

5. Lorsque la valeur des différents immeubles n'est pas indiquée, l'émolument est réparti dans chaque office du registre foncier dans la proportion des valeurs cadastrales.

6. Le présent tarif des émoluments est applicable par analogie à tous les cas qui ne sont pas expressément mentionnés ci-devant.

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