Art. 31 Ordonnance cantonale sur le registre foncier (OcRF) - Sûreté

1. L'office du registre foncier peut demander une avance de frais pour les émoluments.

2. En garantie du paiement de ses émoluments, l'office du registre foncier peut retenir les documents.

3. Le représentant pour sa part peut exiger des parties une avance de frais pour le paiement des émoluments.

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