Art. 25 Ordonnance cantonale sur le registre foncier (OcRF) - Inscription de droits de gage partiels

1. Lorsque plusieurs immeubles sont constitués en gage pour la même créance, sans qu'il y ait lieu de créer un gage collectif et que les parties n'ont pas fait la répartition, le conservateur du registre foncier rejette la réquisition (art. 113 al. 2 ORF).