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Art. 24 Ordonnance cantonale sur le registre foncier (OcRF) - Hypothèques légales

Tenue du registre foncier
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Art. 24 OcRF · Hypothèques légales

1. Les droits de gage légaux sont inscrits au registre foncier de la même manière que les hypothèques conventionnelles (art. 118 al. 3 ORF).

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