Art. 22 Ordonnance cantonale sur le registre foncier (OcRF) - Conservation des pièces justificatives sur papier

1. Les pièces justificatives entièrement disponibles sous forme électronique sont conservées aux archives cantonales ou dans un autre lieu sûr au sens de l'article 37 alinéa 4 ORF.

2. Les autres documents du registre foncier sont conservés dans les offices du registre foncier.

3. L'archivage et le droit de consultation des pièces justificatives s'effectuent selon les dispositions légales sur le registre foncier.

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