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Art. 21 Ordonnance cantonale sur le registre foncier (OcRF) - Propriété par étages

Tenue du registre foncier
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Art. 21 OcRF · Propriété par étages

1. Les règles techniques pour la constitution d'une propriété par étages sont établies dans une directive de l'inspectorat du registre foncier.

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