Art. 20 Ordonnance cantonale sur le registre foncier (OcRF) - Immatriculation des concessions de droits d'eau

1. Lors de l'inscription des concessions de droits d'eau comme droits distincts et permanents, les offices du registre foncier compétents accordent les numéros d'immeuble conformément aux directives de l'inspectorat du registre foncier.

2. Le feuillet du grand livre contient une référence à la partie du cours d'eau concernée selon le plan d'ensemble et le numéro du registre des droits d'eau est intégré dans le descriptif de l'immeuble.

3. Si la réquisition au registre foncier touche des immeubles dans plusieurs arrondissements ou plusieurs immeubles dans le même arrondissement, l'immatriculation de la concession du droit d'eau a lieu dans la commune touchée par la plus grande partie du cours d'eau.

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