Art. 2 Ordonnance cantonale sur le registre foncier (OcRF) - Arrondissements du registre foncier

1. Un ou plusieurs arrondissements sont constitués pour la tenue du registre foncier.

2. La répartition des arrondissements et le siège des offices du registre foncier sont réglés dans la loi d'application du code civil suisse (LACC).