Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.611 KGBVOCRF CH-VS

Art. 18 Ordonnance cantonale sur le registre foncier (OcRF) - Registre des créanciers

Tenue du registre foncier
Ouvrir la source officielle Texte complet (42 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 OcRF · Registre des créanciers

1. Les offices du registre foncier tiennent un registre des créanciers au sens de l'article 12 ORF.

← Art. 17 OcRF Ordonnance cantonale sur le registre foncier (OcRF) - Contenu Art. 19 OcRF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →