Art. 12 Ordonnance cantonale sur le registre foncier (OcRF) - Responsabilité

1. Le canton assure les employés de l'inspectorat et des offices des registres fonciers contre les prétentions en dommages-intérêts pour la tenue fautive du registre foncier.

2. Les renseignement oraux des employés de l'inspectorat et des offices des registres fonciers n'entrainent aucune responsabilité.