Art. 11 Ordonnance cantonale sur le registre foncier (OcRF) - Récusation

1. Les employés des offices du registre foncier sont tenus de se récuser dans les cas où ils sont eux-mêmes parties ou lorsqu'il s'agit d'inscriptions intéressant leur conjoint, leur partenaire enregistré, leurs parents et alliés jusqu'au troisième degré compris.