Art. 9 Ordonnance concernant l'introduction du registre foncier dans le canton du Valais - Effet des protocoles d'épuration

1. Valent titres authentiques

a) les protocoles d'épuration et les protocoles constitutifs de servitudes signés par les intéressés et le collaborateur compétent de l'Office;

b) les protocoles de mutation signés par les intéressés, le teneur de cadastre, le géometre et le collaborateur compétent de l'Office, concernant

1. le transfert de petites surfaces immobilières par une rectification de limites volontaire, dans le cadre de l'introduction du registre foncier,

2. les mutations consécutives à un remaniement volontaire et les adaptations de limites aux rapports de voisinage, dans le cadre de l'introduction du registre foncier.

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