Art. 7 Ordonnance concernant l'introduction du registre foncier dans le canton du Valais - Principe

1. Les rapports de droit inscrits dans les registres fonciers cantonaux, qui ne nécessitent pas de modification sont transposés dans le registre foncier fédéral.

2. Les inscriptions existantes sont transcrites dans le registre foncier de façon uniforme, selon une liste de mots-clés, élaborée par le Service. L’inscription renvoie à la pièce justificative.

3. Les droits réels existants sous l’angle du droit cantonal et qui ne peuvent plus être constitués à teneur du Code civil, sont mentionnés au registre foncier.

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