Art. 6 Ordonnance concernant l'introduction du registre foncier dans le canton du Valais - Légalisations

1. Le collaborateur compétent de l’Office chargé de l’introduction du registre foncier peut légaliser les signatures dans le cadre des affaires qui ont un lien direct avec l’introduction du registre foncier à condition que la signature soit apposée en présence de la personne qui légalise ou soit confirmée à celle-ci par le signataire.

2. Le signataire doit être personnellement connu de la personne qui légalise ou doit justifier de son identité.