Art. 5 Ordonnance concernant l'introduction du registre foncier dans le canton du Valais - Commission d'épuration

1. Pour le traitement des cas litigieux, une commission d’épuration est mise sur pied.

2. La Commission se compose de trois membres: l’inspecteur du registre foncier, le Conservateur du registre foncier compétent et le représentant de l’office d’introduction et d’informatisation du registre foncier (ci-après: Office). Elle se prononce à l’unanimité.