Art. 4 Ordonnance concernant l'introduction du registre foncier dans le canton du Valais - Réalisation

1. L’introduction du registre foncier intervient sous la surveillance et la direction du Service.

2. Le Canton met à disposition du Service le personnel nécessaire pour l’introduction du registre foncier.

3. Les inscriptions seront transposées dans le registre foncier informatisé avec l’aide de tous les moyens techniques existants.

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