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Art. 3 Ordonnance concernant l'introduction du registre foncier dans le canton du Valais - Disposition

Dispositions générales
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Art. 3 Ordonnance concernant l'introduction du registre foncier dans le canton du Valais · Disposition

1. Le Département détermine, après avoir entendu le Service des registres fonciers et de la géomatique (ci-après: le Service), le début de la procédure d’introduction et le périmètre de la zone à introduire.

2. Le Service détermine l’organisation de la procédure d’introduction.

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