Art. 22 Ordonnance concernant l'introduction du registre foncier dans le canton du Valais - Frais du registre foncier

1. Aucun droit de mutation ni émolument de registre foncier n’est perçu pour les affaires en relation directe avec l’introduction du registre foncier.

2. En cas de simple inscription de l’hoirie sans transfert de propriété, l’impôt sur les mutations et les émoluments du registre foncier sont différés.