Art. 21 Ordonnance concernant l'introduction du registre foncier dans le canton du Valais - Conséquences du défaut d'inscription

1. Les droits qui n’auront pas été portés au registre foncier n’en restent pas moins valables, mais ne peuvent être opposés aux tiers qui s’en sont remis de bonne foi aux énonciations du registre foncier aux conditions de l’articles 44 alinéa 1 du Titre final du Code civil (art. 213 LACC).