Art. 20 Ordonnance concernant l'introduction du registre foncier dans le canton du Valais - Publication de l'état définitif et de l'entrée en force

1. L’Office communique au service la liquidation de toutes les revendications.

2. Le Conseil d’Etat ordonne l’entrée en vigueur du registre foncier fédéral à la demande du service.

3. Celui-ci informe de cette entrée en vigueur par une unique publication au bulletin officiel et avise la commune. Dans la publication, il est fait référence à la foi publique du registre foncier fédéral.

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