Art. 2 Ordonnance concernant l'introduction du registre foncier dans le canton du Valais - But

1. La procédure d’introduction du registre foncier fédéral a pour but

a) la constatation et l'inscription des droits non encore inscrits dans les registres fonciers cantonaux;

b) la rectification des droits déjà inscrits et leur transposition dans le registre foncier fédéral, la rectification des inscriptions lacunaires de même que l'uniformisation des inscriptions (mots-clés);

c) la radiation des droits périmés et la mention des droits réels abolis.

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