Art. 19 Ordonnance concernant l'introduction du registre foncier dans le canton du Valais - Délai imparti pour une liquidation judiciaire

1. La Commission d’épuration octroie un délai de 30 jours aux parties pour ouvrir action auprès du Juge civil compétent.

2. Dans cette communication, il est fait mention en cas d’ouverture d’action de la possibilité de sûreté par la voie de l’inscription provisoire, au sens de l’art. 961 CC.

3. En cas de non-utilisation du délai de recours, à l’échéance du délai, la décision de la Commission d’épuration entre en force.

4. Le registre foncier fédéral peut déjà entrer en force avant la liquidation judiciaire des litiges.

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