Art. 18 Ordonnance concernant l'introduction du registre foncier dans le canton du Valais - Tâches de la Commission d'épuration

1. La Commission d’épuration doit entreprendre tout ce qui est nécessaire et utile à la constatation des rapports de fait et de droit.

2. Elle peut inviter les intéressés et au besoin le teneur de cadastre et le géomètre. Elle dresse un procès-verbal des observations et des discussions.

3. Si aucun accord n’aboutit, la Commission d’épuration décide.

4. Les frais de la procédure sont supportés par l’Etat.

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