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Art. 17 Ordonnance concernant l'introduction du registre foncier dans le canton du Valais - Intervention de la Commission d'épuration

Procédure d'épuration
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Art. 17 Ordonnance concernant l'introduction du registre foncier dans le canton du Valais · Intervention de la Commission d'épuration

1. Si les intéressés n’aboutissent pas à un accord, l’Office fait appel à la Commission d’épuration.

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