Art. 14 Ordonnance concernant l'introduction du registre foncier dans le canton du Valais - Dépôt public et sommation publique

1. Dans le cadre de la procédure préliminaire, les pièces y relatives ainsi que les décisions de l’Office sont exposées pendant trois mois dans le bureau du registre foncier concerné.

2. Le Service publie le dépôt public et la sommation publique trois fois au Bulletin officiel.

3. L’administration communale rend cette sommation publique de façon appropriée.

4. Lors de la publication, toutes les personnes qui

a) prétendent à des droits qui ne figurent pas dans les documents de l'introduction du registre foncier;

b) requièrent des modifications ou radiations d'inscriptions erronées ou devenues sans objet, ou

c) veulent faire opposition contres les décisions de l'Office;

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