Art. 12 Ordonnance concernant l'introduction du registre foncier dans le canton du Valais - Production et annulation des titres hypothécaires

1. Les porteurs de titres hypothécaires sont tenus de produire les titres réclamés par l’Office. Sur demande, une quittance leur est délivrée.

2. A la demande du collaborateur compétent de l’Office et par l’intermédiaire du Service, les titres hypothécaires sont annulés par le juge lorsqu’ils ne sont pas produits ou qu’ils ne sont pas disponibles.

3. Par économie de frais, la procédure d’annulation doit être introduite pour plusieurs titres en même temps.

4. Les frais judiciaires et de la publication dans le Bulletin officiel sont supportés par le propriétaire grevé de gage.

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